GRCadia — Mentions légales
Conditions d'abonnement
Les présentes Conditions d'abonnement sont une annexe aux Conditions de vente GRCadia et s'appliquent à tous les plans d'abonnement. En cas de conflit, les Conditions de vente prévalent.
1. Plans d'abonnement
| Fonctionnalité | Démarrage | Professionnel | Consultant | Entreprise |
|---|---|---|---|---|
| Prix mensuel (USD) | 49 $/mois | 99 $/mois | 249 $/mois | 499 $/mois |
| Prix annuel (USD) | 399 $/an | 799 $/an | 1 999 $/an | 3 999 $/an |
| Économie annuelle | 32 % | 33 % | 33 % | 33 % |
| Accès bibliothèque | 1 catégorie | Bibliothèque complète | Bibliothèque complète | Bibliothèque complète |
| Postes | 1 | 3 | 10 | 25 |
| Exportation en marque blanche | Non | Non | Oui | Oui |
| Utilisation client | Non | Non | Oui | Oui |
| Délai de réponse support | 2 jours ouvrables | 2 jours ouvrables | 1 jour ouvrable | 4 heures ouvrables |
| Plafond de responsabilité | 500 $ CAD | 1 000 $ CAD | 2 000 $ CAD | 3 000 $ CAD |
Les nouveaux produits ajoutés à la bibliothèque GRCadia sont automatiquement disponibles pour les abonnés dans le périmètre de leur plan, sans frais supplémentaires.
2. Facturation et renouvellement automatique
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement
- Vous autorisez GRCadia à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement
- Rappels de renouvellement : Abonnements mensuels — 3 jours avant. Abonnements annuels — 30 jours avant
- Les modifications de prix seront notifiées au moins 30 jours à l'avance
3. Annulation
Annulez à tout moment via les paramètres du compte ou par courriel à support@grcadia.com. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun frais d'annulation.
Après annulation : l'accès à la bibliothèque est supprimé, mais tous les fichiers précédemment téléchargés vous appartiennent définitivement (voir article 5).
4. Remboursements
- Abonnements mensuels : Non remboursables pour la période de facturation en cours
- Abonnements annuels : Remboursement intégral disponible dans les 14 jours suivant l'achat initial, moins le prix catalogue de chaque Produit téléchargé durant cette période. Après 14 jours — aucun remboursement
- Renouvellements : Non remboursables une fois traités. Annulez avant la date de renouvellement si vous ne souhaitez pas renouveler
5. Propriété permanente des fichiers téléchargés
Les fichiers que vous téléchargez pendant un abonnement actif GRCadia vous appartiennent définitivement. Ce droit survit à l'annulation, l'expiration ou la résiliation de l'abonnement. GRCadia ne supprimera jamais à distance les fichiers déjà téléchargés.
- Les fichiers téléchargés restent sur vos systèmes et vous appartiennent pour une utilisation indéfinie
- La licence accordée pour les fichiers téléchargés reste en vigueur définitivement
- L'annulation met seulement fin aux téléchargements futurs — elle n'affecte pas les fichiers déjà téléchargés
6. Gestion des postes
Les postes peuvent être réattribués au sein de votre organisation. L'utilisateur précédent conserve la propriété permanente de tous les fichiers téléchargés sous son compte. Les abonnés Consultant et Entreprise peuvent utiliser les postes pour servir leurs clients dans le cadre de services professionnels — non pour partager les identifiants d'accès à la plateforme.
7. Échec de paiement et période de grâce
- En cas d'échec de paiement, GRCadia vous notifie immédiatement et réessaie selon le calendrier Stripe
- Une période de grâce de 7 jours s'applique à compter du premier échec — l'accès complet est maintenu durant cette période
- Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, l'accès est suspendu (non résilié)
- Réactivez en mettant à jour votre moyen de paiement via les paramètres du compte
- En l'absence de paiement pendant 30 jours, l'abonnement est automatiquement résilié
- Les fichiers déjà téléchargés ne sont pas affectés en cas de suspension ou de résiliation
8. Support
| Plan | Délai de réponse | Périmètre |
|---|---|---|
| Démarrage | 2 jours ouvrables | Problèmes de téléchargement, accès au compte, facturation |
| Professionnel | 2 jours ouvrables | Tout ci-dessus + questions sur les documents |
| Consultant | 1 jour ouvrable | Tout ci-dessus + résolution le jour même des problèmes de téléchargement |
| Entreprise | 4 heures ouvrables | Tout ci-dessus + appel d'intégration + point trimestriel |
Heures ouvrables : lundi–vendredi, 9h–17h (heure de l'Est), sauf jours fériés canadiens. Support par courriel uniquement : support@grcadia.com.
9. Notifications de mise à jour des documents
GRCadia surveille les évolutions réglementaires et met à jour les documents lors de changements importants. Les abonnés actifs ayant téléchargé un produit mis à jour recevront une notification par courriel avec un lien direct vers la nouvelle version dans leur bibliothèque.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions d'abonnement sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada. Questions : support@grcadia.com.
Conditions d'abonnement — dernière mise à jour : 15 mars 2026. Font partie des Conditions de vente GRCadia.