Conditions de vente

Les présentes Conditions de vente (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre GR-Cadia Inc. (société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), exploitation sous GRCadia (grcadia.com), située au 2074 Steeles Ave E, Unité 17, Brampton, ON L6T 5A5, Canada (TPS/TVH : 704274364 RT0001), et la personne physique ou l'entité commerciale qui effectue un achat ou active un abonnement (« vous » ou « Client »).

En achetant, vous confirmez agir dans un cadre commercial (transaction B2B). La Loi sur la protection du consommateur du Québec ne s'applique pas aux présentes transactions interentreprises.

GRCadia vend des modèles de conformité numériques, documents de politique, procédures, playbooks techniques, règles de détection, scripts d'automatisation et documentation connexe dans des formats éditables standard incluant .docx, .xlsx, .pdf et des archives .zip.

Les Produits GRCadia sont des outils d'orientation alignés sur des référentiels reconnus (ISO 27001, HIPAA, RGPD, SOC 2, NIST, PCI DSS et autres) mais ne reproduisent pas le texte de ces normes. GRCadia n'est affiliée à aucun organisme de normalisation ou gouvernemental. Les Produits ne constituent pas des conseils juridiques ou de certification.

Tous les prix sont en dollars américains (USD) sauf indication contraire. GRCadia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avec préavis d'au moins 30 jours pour les abonnements existants. Les paiements sont traités par Stripe Inc. La TPS/TVH peut s'appliquer aux achats des clients canadiens.

4.1 Utilisations autorisées

• Utiliser les Produits en interne au sein de votre organisation
• Modifier et personnaliser les Produits pour votre usage interne
• Stocker les Produits sur vos systèmes internes ou votre stockage infonuagique approuvé
• Imprimer des copies à des fins de référence interne et d'audit
• Abonnés Consultant et Entreprise : utiliser les Produits dans le cadre de la prestation de services professionnels à vos clients — pas de revente

4.2 Utilisations interdites

• Redistribuer, revendre, sous-licencier ou partager les Produits hors de votre organisation
• Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou avertissement GRCadia
• Utiliser les Produits pour entraîner ou développer tout modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique
• Se présenter comme l'auteur des Produits ou en revendiquer la propriété auprès de tiers

4.3 Limites de postes

5.1 Règle générale — Toutes les ventes sont définitives

En raison de la nature numérique des Produits GRCadia, toutes les ventes sont définitives. Une fois un Produit livré ou mis à disposition, aucun remboursement ne sera accordé sauf dans les cas suivants :

• Le Produit n'a pas été livré dans les 24 heures suivant le paiement
• Le fichier est corrompu et GRCadia est incapable de fournir un remplacement dans les 5 jours ouvrables
• Un double débit s'est produit en raison d'une erreur technique

5.2 Remboursements d'abonnement

• Abonnements mensuels : Aucun remboursement pour la période en cours. L'annulation prend effet à la fin de la période.
• Abonnements annuels : Remboursement intégral disponible dans les 14 jours suivant l'achat initial, moins le prix catalogue de chaque Produit téléchargé. Après 14 jours, aucun remboursement.

Tous les Produits sont la propriété intellectuelle exclusive de GR-Cadia Inc., protégée par le droit d'auteur canadien. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toutes les marques de tiers mentionnées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. GRCadia n'est pas affiliée à Microsoft, Google, AWS, ISO, IEC, AICPA, HHS, NIST ni à aucune autre organisation mentionnée.

7.1 Absence de garantie

Les Produits GRCadia sont fournis « tels quels » sans garantie. GRCadia ne garantit pas que les Produits satisferont vos exigences de conformité spécifiques ni assureront l'obtention d'une certification.

7.2 Plafond de responsabilité

Vous récupérez ce que vous avez payé — rien de plus.

GRCadia n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris les amendes réglementaires, les échecs d'audit ou le préjudice à la réputation. Les Produits GRCadia ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels.

Les réglementations et référentiels mentionnés dans les Produits GRCadia sont susceptibles de changer. Il vous incombe de vérifier les exigences réglementaires actuellement applicables à votre organisation. Sources officielles : iso.org, nist.gov, hhs.gov.

Les abonnements se renouvellent automatiquement. Rappels : 7 jours avant le renouvellement mensuel, 30 jours avant le renouvellement annuel. Annulation à tout moment via les paramètres du compte. Les fichiers téléchargés pendant un abonnement actif vous appartiennent définitivement. Conditions complètes : grcadia.com/subscription-terms-fr.

Les Produits GRCadia, y compris les règles de détection de cybersécurité et les scripts d'automatisation, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations. Vous êtes responsable du respect des réglementations applicables.

GRCadia collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. GRCadia ne vend pas les données personnelles à des tiers.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada. Les litiges dans la limite de compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec (actuellement 15 000 $ CAD) seront soumis exclusivement à ce tribunal. Pour les litiges dépassant ce seuil : tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal.

En cas de conflit entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut pour les consommateurs québécois, conformément à la Charte de la langue française.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, l'ALUF et les Conditions d'abonnement, constituent l'accord intégral entre vous et GRCadia. GRCadia peut mettre à jour les présentes Conditions avec un préavis d'au moins 14 jours pour les modifications importantes.